1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les réservations
effectuées sur le site cenia-rent.fr, exploité par la société
CENIA RENT, SAS au capital de 2 000 €, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro
952 147 551, dont le siège social est situé au 33 avenue du Général de Gaulle, 94160 Saint-Mandé.
Le service proposé consiste en la location de véhicules à double-commande destinés
à la préparation à l’examen pratique VTC et aux entraînements à la conduite.
2. Conditions d’accès au service
Le locataire doit être âgé d’au moins 18 ans, disposer d’un permis de conduire en cours
de validité et être en mesure d’accompagner ou de conduire selon les règles en vigueur.
CENIA RENT se réserve le droit de refuser une location en cas de doute sur la sécurité, la validité
des documents ou le comportement du locataire.
3. Réservation
La réservation s’effectue en ligne. Elle est confirmée après validation du paiement sécurisé.
Le locataire reçoit un e-mail de confirmation mentionnant la date, le créneau, le centre d’examen ou la séance d’entraînement réservée.
4. Politique d’annulation (Option B)
• Annulation 72h ou plus avant la réservation : 100% remboursé
• Annulation entre 72h et 24h avant : 50% du montant dû
• Annulation à moins de 24h ou no-show : 100% du montant dû
En cas d’annulation par CENIA RENT (panne, sécurité, indisponibilité), un report ou un remboursement intégral est proposé.
5. Paiement
Le règlement s’effectue par carte bancaire via un module sécurisé. La validation de la réservation implique l’acceptation des présentes CGV.
6. Caution / Empreinte bancaire
Une empreinte bancaire peut être réalisée avant le départ du véhicule. Elle n’est pas débitée,
sauf en cas de dommages, dégradation, restitution non conforme ou frais justifiés.
Le locataire autorise expressément CENIA RENT à utiliser cette empreinte si nécessaire.
7. Utilisation du véhicule
Le locataire s’engage à utiliser le véhicule conformément au Code de la route et aux règles de sécurité.
Toute conduite dangereuse, usage anormal ou activité illégale entraînera la fin immédiate de la location sans remboursement.
8. Assurance et dommages (modèle Souple)
En cas de dommage, les réparations sont facturées au coût réel sur présentation de facture
dans la limite du montant de la caution. Une déclaration pourra être effectuée si nécessaire auprès de l’assurance.
9. Amendes et infractions
Le locataire est entièrement responsable des amendes, infractions et retraits de points commis durant la location.
10. Restitution
Le véhicule doit être restitué à l’heure fixée, dans le même état et avec un niveau de carburant identique (Option C1).
Tout retard, dégradation ou carburant manquant pourra être facturé.
11. Assistance et panne
En cas de panne ou incident, le locataire doit immédiatement contacter CENIA RENT.
Aucune intervention extérieure ne doit être entreprise sans accord préalable.
12. Données personnelles
Les données collectées sont traitées conformément à la Politique de Confidentialité disponible sur le site.
13. Force majeure
En cas d’événement imprévisible empêchant l’exécution du contrat, la responsabilité de CENIA RENT ne pourra être engagée.
14. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige sera porté devant les tribunaux compétents.
15. Acceptation
La validation de la réservation vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.
